Numérique et enjeux de société par Gilles Babinet

December 9th, 2013

Petite explication de texte sur l’article 13, de la loi de programmation militaire

Article, Non classé

A première vue, je n’étais pas le mieux placé pour me prononcer à l’égard de ce projet de loi. Je ne suis pas avocat, je n’ai pas fait de droit et je ne connais pas grand chose aux AAI (Autorités Administratives Indépendantes), et encore moins à cette fameuse CNCIS à laquelle échoie la lourde responsabilité de s’assurer que les “écoutes numériques” ne sont pas faites au mépris du droit.

Pourtant, j’ai pris parti, et plutôt vigoureusement comme chacun sait ; et je l’ai fait pour plusieurs raisons. L’une d’entre elle est que je suis convaincu que le fait de confier le contrôle a-postériori de l’action d’institutions concernées par les enjeux fiscaux, économiques, militaires, de sécurité intérieure, de propriété industrielle, etc. à une AAI est un chapeau trop large pour celle-ci. C’est un transfert de compétence (déjà ancien) qui se fait au détriment des institutions “normales” de justice.

Or, l’argument qui consiste à dire que internet est trop spécialisé pour être laissé à cette Justice commune ne tient pas ; Internet est l’un des troncs principaux de nos vies quotidiennes dont l’importance ne cesse de croître. Cela revient à remettre en cause le principe même de compétence de nos institutions judiciaires et cela part du postulat que les méthodes d’enquêtes sont -intrinsèquement- impartiales. La réalité n’en reste pas moins que celui qui veut noyer son chien l’accuse d’avoir la rage : on ne peut accuser la justice d’être incapable de traiter ces sujets après l’avoir sous-financée, sous équipée, durant des années, voire décennies. Certes, les juges ne sont pas familiers des enjeux numériques, mais il faut être cohérent : soit la CNCIS sera progressivement appelée à avoir une responsabilité de plus en plus importante -démesurée- au détriment de la justice traditionnelle et avec une régulation a-postériori, soit faut-il dès à présent faire le choix qui s’impose : projeter la justice dans le XXIème siècle, former les magistrats, leurs donner les outils adéquats et faire en sorte, qu’en dehors des affaires requérants un nécessité d’intervention immédiate (terrorisme…) la Justice régulière soit et reste la garante principale des Libertés et des Lois.

J’ai évidemment aussi pris position contre ce texte parce même si je pense que nous avons, comme beaucoup de pays développés, des services fiscaux, de police, de gendarmerie qui sont généralement respectueux des lois, l’absence réelle de contres-pouvoirs qu’institue une autorisation a-priori à fouiller à peu près librement dans les vies de quiconque me semble en soit inacceptable. Comme beaucoup d’entre nous, je connais des ingénieurs qui travaillent au sein de corps administratifs où ils sont chargés de faire des investigations numériques. Et ce que j’apprends ne me rassure pas toujours en ce qui concerne les garanties des individus qui sont sous le coup d’une enquête.

Ne nous méprenons pas : ces enjeux numériques vont s’imprégner dans notre quotidien dans une mesure qui se situe au delà même de ce que nous pensons généralement. Certes, les pouvoirs conférés par la technologie à la société civile vont s’accroitre très significativement et avec eux, également des risques de toutes sortes. Pour autant, les opportunités individuelles et collectives sont immenses.Ce n’est pas en adoptant des mesures qui sont proches des lois d’exception que nous allons recréer un sentiment de confiance envers les citoyens. En revanche, faire en sorte que le monde politique, l’appareil administratif, acquièrent les codes numériques, les mettent en oeuvre avec le soucis de l’intérêt commun, qu’ils facilitent l’émergence de l’expression de la société civile, sa participation aux enjeux de la Cité, que les institutions soient plus perméables, transparentes, plus proche des citoyens, serait certainement compris et salvateur tout en étant un gage de cohésion et d’efficacité. A contrario, la création presque illimitée de commission techniques, qui sont autant de barrières entre le citoyen, le droit et les institutions, est évidemment une rupture supplémentaire de la règle d’équité qui est à l’origine du contrat républicain.

Un mot enfin : il me semble que la stratégie qui consiste, pour le corps politique à se cacher derrière son petit doigt pourrait se payer cher ; la défiance incroyablement élevée dont ce corps souffre est aussi et surtout la conséquence de son incapacité à penser la modernité, et à nous proposer un projet de société qui s’appuie aussi sur elle, dans le cadre des valeurs qui nous unissent. L’idée même que l’on puisse aujourd’hui s’appuyer -entre autres choses- sur la technologie pour définir un projet commun reste à minima abscons, sinon un repoussoir pour beaucoup de ceux dont c’est pourtant la responsabilité.

En conclusion, chacun pourra probablement comprendre qu’il faut que ces enjeux viennent au coeur du débat.  De même, il sans cesse rappeler que ce n’est pas à la technologie de décider de notre futur ; c’est à nous, les êtres humains, les citoyens d’en décider.  Et à cet égard, on peut s’étonner qu’à une époque où beaucoup d’utopies deviennent envisageables, il n’y ait plus de penseurs pour décrire l’utopie : dans les années soixante, le joug de l’ére industrielle finissante était total ; pourtant l’utopie fut largement envisagée.

  • Thomas Pérault

    Non a l’Art13 ! Cette loi permet sur simple demande administrative et sans mandat judiciaire d’aller fouiller dans nos mails !! >>> https://www.facebook.com/LesClowns

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